← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-330 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Philippe Dallier Article 17 septdecies Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 56

Les mots: "d'au moins 300 000 habitants" sont remplacés par les mots: "de 240 000 à 360 000 habitants"

Objet

Cet amendement a pour but d'assouplir le seuil de création des établissements publics territoriaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.