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Amendement n° COM-327 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Philippe Dallier Article 17 septdecies Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 95 et 97 à 102

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.