Amendement n° COM-326 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 94 à 102
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
" B - Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune."
"La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire."
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier le financement des fonds de compensation c'est à dire des établissements publiques territoriaux. Le système proposé par cette article issu d'un amendement que le Gouvernement a fait adopté est inutilement complexe dans la mesure où les produits fiscaux restent inscrits aux budgets des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.