Amendement n° COM-322 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 12
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendements vise à rétablir le seuil minimal pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 5000 habitants.
Le seuil voté à l'Assemblée nationale soulève une profonde inquiétude chez les élus ruraux. En effet, dans ces territoires, il est difficile d'atteindre un ensemble de 15 000 à 20 000 habitants, sauf à ignorer les distances et les coûts induits. En zone urbaine, en revanche, ces seuils paraissent peu élevés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.