Amendement n° COM-321 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 18 A créé par un amendement du Gouvernement en première lecture au Sénat et visant à créer une taxe de mouillage pour les bateaux de plaisance au bénéfice des collectivités territoriales gestionnaires des aires marines protégées répond à une demande de la Collectivité Corse qui a la possibilité de proposer des modifications législatives et règlementaires tant au Gouvernement qu'au Parlement.
L'article 18 A se veut une réponse à la question de la sur-occupation des mouillages au sud de Bonifacio suite à l'instauration d'une taxation des mouillages en Sardaigne.
Toutefois, le risque de porter atteinte à l'industrie nautique et à la plaisance françaises, malgré les discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée Nationale est réel et celui de taxer l'ensemble des aires marines protégées sur le littoral n'est pas exclu.
Il convient donc de supprimer cet article 18 A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.