Amendement n° COM-319 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 253, insérer un 3° ainsi rédigé:
" 3° préciser les règles relatives à l'élaboration et à l'adoption du schéma de cohérence territoriale, du schéma métropolitain d'aménagement numérique, du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, des plans climat énergie territoriaux et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux."
Objet
Le présent amendement permet d'inscrire dans le champ des ordonnances les règles relatives aux procédures d'élaboration et d'adoption des documents de planification de la métropole et des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.