Amendement n° COM-318 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A la suite de l'alinéa 248 insérer un article ainsi rédigé:
"Art. L. 141-18. - Le conseil de la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme faisant l'objet d'une enquête publique ouverte par arrêté pris après la création de la métropole."
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser la date à partir de laquelle la métropole est associée aux procédures liées aux plans locaux d'urbanisme. Il s'agit de ne pas fragiliser sur le plan juridique les procédures en voie d'achevement. Cette disposition est cohérente avec le code de l'urbanisme qui prévoit la consultation des personnes publiques avant les enquêtes publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.