Amendement n° COM-317 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l'alinéa 245, supprimer les mots:
"après avis conforme de la métropole du Grand Paris"
Objet
Le présent amendement propose d'améliorer les procédures d'élaboration, de révision et de modification des PLU en supprimant l'avis conforme de la métropole du Grand Paris. Cet avis conforme présente en effet des risques importants de blocage des procédures concernées. Un cahier de recommandations pour l'élaboration des PLU qui pourrait faire partie du SCOT de la métropole, tel que proposé dans una utre amendement, apporterait une meilleure réponse au besoin de cohérence entre les différents documents d'urbanisme applicables dans la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.