Amendement n° COM-310 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l'alinéa 52, après le mot "aménagement", insérer les mots ", de développement économique, d'environnement".
Objet
Il s'agit, dans un souci d'efficacité et de cohérence avec les transferts de compétence à la métropole et aux territoires, de prévoir des regroupements de structures intervenant au sein du périmètre de la métropole en matière de développement économique ou d'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.