Amendement n° COM-306 Sénat

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15

1° Remplacer la première occurrence du chiffre : 8 par le chiffre 7

2° Supprimer les mots : ,à l’exception de ceux mentionnés au 8°,

L’article 12 initial du projet de loi du Gouvernement prévoyait le transfert des collèges aux Régions.

Ce transfert ayant été rejeté par le Parlement, il est désormais proposé au département et à la métropole de pouvoir conventionner sur le transfert ou la délégation de cette compétence.

Ainsi, sur son territoire, la métropole pourrait s’occuper de la construction, de la reconstruction, de l’aménagement, de l’entretien et du fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assurerait l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique des collèges métropolitains, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves.

Dans un même département, il y aurait donc des collèges départementaux et des collèges métropolitains offrant une qualité de services différente.

De plus, la sectorisation des collèges est assurée aujourd’hui par le conseil départemental. Aussi, des élèves pourraient être affectés à un collège fmétropolitain bien qu’ils habitent dans une commune n’appartenant pas à la métropole.

Enfin, dans son étude d’impact, le Gouvernement précise que « l’hypothèse de transférer les collèges aux communes et aux intercommunalités n’a pas été retenue ».

Il convient donc de maintenir une offre unique sur le territoire départemental en supprimant cette possibilité de convention entre le département et la métropole.