Amendement n° COM-303 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 28 du projet de loi prévoit que les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
Or, le texte prévoit une distinction entre la compétence tourisme et les deux autres en créant un chef de filât pour cette seule compétence alors même que les spécificités qui les concernent sont similaires.
Cet amendement prévoit donc de supprimer le chef de filât de la région en matière de tourisme (alinéas 2 et 3) et le I A nouveau (alinéa 1) qui est redondant avec l’article 28.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.