Amendement n° COM-297 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 304
Après les mots :
"la commune de Paris"
Ajouter les mots :
"et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants"
Objet
Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s’appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l’amendement du X du 7° du I de l’article 17 septdecies, il ne peut donc s ’appliquer aux communes nouvelles, de la même façon qu’il ne s’applique pas à la commune de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.