Amendement n° COM-296 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 287
Compléter l’alinéa par :
« ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris ».
Objet
Le A du X ayant reconnu aux communes nouvelles concernées, pour l’application des dispositions du code général des impôts concernant la cotisation foncière des entreprises, le même statut de commune isolée qu’ à la commune de Paris, la référence au communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris est nécessaire pour les englober dans ces dispositions. Celles-ci étant, en effet, membres de la métropole de Paris, leur inclusion par le vocable « conseil municipal » n’allait pas de soi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.