Amendement n° COM-295 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 273
Après les mots :
"par le conseil de Paris"
Ajouter les mots :
"et du conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées"
Objet
Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l’article 1609 nonies C. Les communes nouvelles étant alignées sur le modèle de la ville de Paris, ces dispositions leur sont étendues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.