Amendement n° COM-291 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. Alinéa 156 :
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Art. L. 5219-12. - I. - Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont en tout ou partie mis à disposition des établissements publics territoriaux et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants.
II. Alinéa 158 :
Après les mots :
« aux mêmes c du 2° et a et b du 4° »
Ajouter les mots :
« et déclarées »
III. Alinéa 158 :
Après les mots :
« ou les établissements publics territoriaux, »
Ajouter les mots :
« ou le ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants d’une part »
IV. Aliéna 159
Après les mots :
« Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial, »
Ajouter les mots :
« ou le maire de la commune nouvelle »
V. Alinéa 161 :
Après les mots :
« ou de l’établissement public territorial »
Ajouter les mots :
« ou du maire de la commune nouvelle. »
VI. Alinéa 163 :
Remplacer : intérêt territorial par intérêt métropolitains
VII. Alinéa 174
Après les mots :
« ses établissements publics territoriaux »
Ajouter les mots :
« ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants »
VIII. Alinéa 175 :
Après les mots :
« la métropole du Grand Paris et leurs communes membres, »
ajouter les mots :
« ainsi que les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants »
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5,a visant à exonérer d’établissement public territorial les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris. Les ajouts visent à permettre à ces communes nouvelles de bénéficier des dispositions relatives à la mise à disposition des services entre la métropole de Paris et elles-mêmes, et de la mise à disposition correspondante des personnels, ainsi que de celle relative à l’acquisition de biens à partager entre les communes nouvelles et la métropole, au même titre que cela est prévu pour les établissements publics territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.