Amendement n° COM-288 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 141 :
Après les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale »
Insérer les mots :
« à fiscalité propre »
Objet
L’article L 5219-10-IV du CGCT- , dans la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe, (article 17 septdecies – alinéa 141 ), traite des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux en les assimilant à ceux des EPCI, sans préciser la nature de ces EPCI.
La précision d’assimilation de ces emplois à ceux des EPCI à fiscalité propre permet d’appliquer les règles des emplois fonctionnels des communautés d’agglomération ou de communautés urbaines, et non celles, moins adaptées à l’importance des fonctions, des syndicats intercommunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.