Amendement n° COM-38 Sénat

Après l’alinéa 18 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

3° Au sixième alinéa, entre la première et la seconde phrase est insérée la phrase suivante :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l'établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoit. A défaut, ils sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun. »

Cet amendement prévoit que les agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun puissent être transférés de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, si les organes délibérants le décident au moyen de la convention de mise en commun. A défaut, ils seraient mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il s’agit là d’une mesure de souplesse nécessaire, permettant au dialogue local de déterminer la meilleure solution et sans exclure la possibilité d’un transfert.