Amendement n° COM-35 Sénat

Après l’alinéa 1, ajouter les dispositions suivantes :

1° Au neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots « et les communautés urbaines » sont ajoutés après le mot « métropoles ».

Le présent amendement a pour objet de permettre à des communautés d’agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines, sur le fondement de l’article 68 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, d’engager leur transformation sans être bloquées par les conséquences budgétaires potentiellement rédhibitoires découlant d’une ou deux « années blanches » de perception de fonds de compensation de la TVA.

En effet, si une communauté d’agglomération bénéficie du versement du FCTVA en année n, le versement du FCTVA pour une communauté urbaine intervient en année n+2.

En l’état actuel de la rédaction du 9ème alinéa du II de l'article L. 1615-6, s’il a bien été prévu que les métropoles issues de communautés d’agglomération puissent bénéficier du versement en année n afin que soit neutralisé l’impact du changement de statut sur l’équilibre de leur section d’investissement, cela n’est pas le cas pour les communautés urbaines issues de communautés d’agglomération.

C’est cet oubli que le présent amendement se propose de corriger afin d’éviter que ces groupements ne soient amenés à faire une avance de trésorerie à l’Etat au moment de leur changement de statut.