Amendement n° COM-32 Sénat

L’alinéa 10 est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :

« II. - Les V et VI de l’article L 1611-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être mis en œuvre que pour les procédures n’ayant pas donné lieu à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de la procédure en manquement définie à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la date de la promulgation de la présente loi ».

L’article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée un nouveau mécanisme de répartition des pénalités financières entre l’Etat et les collectivités territoriales en cas de sanction de la France pour manquement au droit de l’Union européenne.

Ce nouveau mécanisme ne doit s’appliquer qu’aux procédures qui seront éventuellement engagées contre la France après la promulgation de la présente loi et non aux procédures en cours qui n’auraient pas encore donné lieu au prononcé d’un jugement par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) à la date de cette promulgation (typiquement l’actuel contentieux sur le non-respect des taux de particules fines dans l’air d’une quinzaine d’agglomérations).