Amendement n° COM-26 Sénat

Supprimer l’alinéa 10.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales.

Cependant, l’article 4 prévoit de faire de la région la collectivité chef de file en la matière. A ce titre, elle est chargée de l’élaboration du Schéma régional de développement touristique (SRDT) qui vise à définir des orientations stratégiques et préciser les actions des collectivités territoriales.  Pourtant, le domaine du tourisme est en grande partie porté par les collectivités infrarégionales, en particulier les villes et les intercommunalités.

Afin de sécuriser la marge d’intervention de ces collectivités et dans le cas où le SRDT serait maintenu, il convient de supprimer les dispositions prévoyant que ce schéma tienne lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence tourisme, ce dispositif ayant vocation à encadrer les modalités d’action des collectivités et donc limiter celles-ci dans leurs interventions financières.