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Amendement n° COM-25 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Louis Nègre Article 4 Déposé le 07/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

Objet

Le présent projet de loi prévoit l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques ».

Si le Schéma régional a vocation à coordonner les interventions des différents acteurs en matière touristique, reconnue par ailleurs comme une compétence partagée, à travers la définition d’orientations stratégiques, ce n’est pas son rôle d’entrer dans le détail des « actions » conduites par les autres échelons de collectivités.

Par conséquent, le présent amendement supprime cette référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.