Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ».
Objet
Le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés.
Par conséquent, il est important de transcrire cette légitimité d’action partagée dans les modalités d’élaboration du futur Schéma régional de développement touristique en plaçant l’ensemble des échelons territoriaux sur un pied d’égalité.
Ainsi, le présent amendement ajoute les communes et leurs groupements au rang des acteurs compétents pour élaborer et adopter conjointement ledit schéma.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.