Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique.
Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, ce qui par définition place les différents échelons territoriaux sur un pied d'égalité, aussi légitimes les uns que les autres à intervenir, sur un pied d’égalité.
Dans ces conditions, il apparaît incohérent de consacrer la région comme chef de file de cette compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.