Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
L'alinéa 4 est rédigé comme suit :
« Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires (le reste sans changement) »
Objet
Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordonnance gouvernementale relative au schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
En effet, s'il est logique de procéder par ordonnance au toilettage des différents codes impactés par la création du SRADDET, il n'est en revanche pas acceptable d'élargir la portée de cette ordonnance à des questions aussi essentielles que le périmètre couvert par ce schéma, la clarification de ses effets et la facilitation de sa mise en œuvre.
Ces questions doivent être tranchées en toute connaissance de cause dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.