Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot « objectifs », insérer les mots « de moyen et long terme ».
Objet
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.
Cet amendement réintroduit cette précision qui était prévue dans le texte initial du Gouvernement mais qui a ensuite été supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.