Amendement n° COM-14 Sénat

Alinéa 31

Après les mots « du fascicule spécifique de ce schéma », insérer les mots suivants : « fixées par la convention prévue à l’article L 4251-8-1, » (le reste sans changement).

En cohérence, à la fin de l’alinéa 32, les mots « de cette approbation » sont remplacés par les mots « de la signature de la convention prévue à l’article L4251-8-1 ».

Selon le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), lorsque les collectivités infrarégionales interviennent dans l’un des domaines couverts par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), elles doivent prendre en compte les règles générales qui ont été préalablement fixées dans ce schéma.

Le présent amendement prévoit que  les règles générales soient  définies au sein des conventions de mise en œuvre du schéma mentionnées à l’article 6, qui peuvent être conclues entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.

Cette disposition est la garantie d’une réelle coélaboration des règles générales du schéma, au service de la cohérence globale du SRADDET.

Le caractère prescriptif des règles générales sera par ailleurs garanti puisque celles-ci pourront être inscrites au sein de ces conventions qui, par définition, engagent les collectivités qui les ont conclues.