Amendement n° COM-280 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7 à 11
remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
"1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint un million d'habitants, la constitution d'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 10 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint 500 000 habitants ; la constitution d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5000 habitants, dans les départements où le nombre d'habitants atteint 200 000 habitants ;"
Objet
Le présent amendement propose de simplifier le dispositif voté à l'Assemblée nationale en matière de seuils de constitution des EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.