Amendement n° COM-273 Sénat

I. Les alinéas 13 à 16 sont remplacés par l’alinéa suivant :

« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs. »

II. Rédiger l’alinéa 17 comme suit:

Les mots « les orientations, les objectifs et le fascicule » sont remplacés par les mots « les orientations et les objectifs »

A fortiori dans le contexte de la reconfiguration générale des périmètres des régions, il ne paraît absolument pas devoir relever des compétences des régions le pouvoir d’ « énoncer des règles générales » qui « peuvent varier selon les différentes parties du territoire régional », ce que l’on peut tout simplement désigner sous l’appellation « règles territorialisées ». Un tel niveau de « précision » à portée « réglementaire » semble tout à fait inapproprié pour une approche à l’échelle régionale.

Il semble au contraire tout à fait important que les régions, dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévus par le présent projet de loi, expriment des « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux », avec lesquels les politiques des collectivités territoriales au sein de la région devront être compatibles.