Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I- Alinéa 4, première phrase
Après les mots:
des membres du syndicat
Insérer les mots:
et avis du syndicat lui-même
II- Alinéa 14, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après avis du Comité syndical concerné et accord des organes délibérants des membres du syndicat.
III- Alinéa 25, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
"La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après avis des Comités syndicaux concernés et accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés.
IV- Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
En cas d'hétérogénéité des compétences exercées par les syndicats fusionnés, l'arrêté de fusion fixera alors les échéances de transfert des compétences non encore exercées vers le nouveau syndicat.
Objet
Cet amendement vise à inclure la sollicitation des avis des comités syndicaux concernés pour les opérations de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.