Amendement n° COM-239 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa:
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, au regard de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes. Pour les syndicats exerçant les compétences de l'eau potable et de l'assainissement, il sera tenu compte des contraintes des bassins hydrographiques et hydrogéologiques propres à ces compétences afin d'envisager des regroupements techniquement et industriellement adéquats ; »
Objet
Cet amendement vise à rappeler la singularité des compétences "eau potable" et "assainissement".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.