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Amendement n° COM-238 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Satisfait ou sans objet Élisabeth Doineau Article 21 Déposé le 07/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I- Alinéa 1

Remplacer les mots :

30 juin 2017

par les mots:

30 juin 2016

II- Alinéa 3

Remplacer les mots:

31 décembre 2017

par les mots:

31 décembre 2016

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination au regard des amendements précédents visant à supprimer le tranfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" vers les communautés de communes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.