Amendement n° COM-237 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les bassins hydrographiques ne coincident pas nécessairement avec le périmètre des intercommunalités, quand bien même elles soient de 20 000 habitants.
Par ailleurs, le transfert de ces compétences n'a fait l'objet d'aucune étude et d'aucune concertation. Il serait préférable d'examiner attentivement l'ensemble des éléments entrant en ligne de compte dans la problématique de l'eau, avant de décréter de tels transferts obligatoires.
Cet amendement vise donc à retirer la compétence "Eau " de la liste des groupes de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.