Amendement n° COM-236 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à retirer les transferts monolithiques et hâtifs des compétences "Eau " et "Assainissement"des communes vers les communautés de communes.
Les bassins hydrographiques ne coincident pas nécessairement avec le périmètre des intercommunalités, quand bien même elles soient de 20 000 habitants.
Par ailleurs, le transfert de ces compétences n'a fait l'objet d'aucune étude et d'aucune concertation. Il serait préférable d'examiner attentivement l'ensemble des éléments entrant en ligne de compte dans la problématique de l'eau, avant de décréter de tels transferts obligatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.