Amendement n° COM-235 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La création de cette nouvelle taxe, puisqu'il ne s'agit pas d'un service rendu, pénalise les activités nautiques qui contribuent au développement économique du pays et apparaît contraire aux engagements pris par le gouvernement de ne pas créer d'impôt supplémentaire.
Son mécanisme est, par ailleurs, particulièrement complexe.
Il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.