Amendement n° COM-210 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots « syndicats de communes », les mots «communautés d’agglomération ».
Objet
Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l'importance des budgets gérés et l'importance du nombre des agents employés.
En considération de ces éléments, l'objet de l'amendement est de conférer aux EPT un statut particulier qui leur permette d'être assimilé, à des communautés d'agglomération, hors dispositions fiscales, avec, par exemple, tous les effets relatifs aux personnels. Ces dispositions fiscales sont codifiées par ailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.