Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l'alinéa 245, après le mot :
« intercommunal », remplacer la fin de la phrase par :
«arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable. »
Objet
L’amendement, adopté à l’Assemblée nationale, prévoyant un avis conforme de la métropole sur les PLU élaborés par les établissements publics territoriaux a déséquilibré la répartition des compétences en matière d’urbanisme. Il est de plus partiellement redondant avec le caractère contraignant pour les PLU du SCOT élaboré par la métropole.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction précédente, prévoyant un avis simple de la métropole sur les PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.