Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l'alinéa 16 de cet article, les mots : " pour l'établissement" sont remplacés par les mots : " afin de financer la réalisation ou le fonctionnement"".
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, pour permettre à certains syndicats mixtes de bénéficier de fonds de concours de la part de leurs membres afin de financer non pas uniquement la réalisation, mais également l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, conformément au sous-amendement à l'amendement COM -18 de la Commission du développement durable, adopté à l'initiative des rapporteurs du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.