Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'Alinéa 22
Il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit :
« La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’Etat au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’Etat, prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 rapportée aux ressources des collectivités ayant la charge du paiement de cette dotation.
Les modalités de calcul de ce réajustement fait l’objet d’un décret.»
Objet
La rédaction actuelle de l’article 37 conduit à laisser à la charge des départements une dotation de compensation des charges transférées, calculée sur une base ne tenant pas compte de la réduction de leurs marges de manœuvre liée en particulier à la baisse des dotations de l’Etat, prévue dans le cadre de la, loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2014 à 2019. En particulier, s’agissant de l’investissement, la rédaction actuelle conduit à transférer aux régions, une capacité d’investissement dont ne disposerons plus les départements. L’amendement proposé vise à adapter le montant de la dotation de compensation aux capacités financières réelles des départements qui résulteront de la baisse des dotations de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.