Amendement n° COM-196 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le 8° du II, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les sénateurs et les députés de chaque département. »
Objet
Amendement de repli, incluant les députés au sein de la CTAP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.