Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 69
supprimer la 2e phrase.
Objet
Le SRADDT doit être adopté dans les trois années qui suivent le renouvellement des conseils généraux. Pourtant cet alinéa pose le principe d'un bilan du schéma, à l'issue duquel le conseil régional - en fin de mandat - délibère.
Si le principe d'un bilan est souhaitable, il reviendra au conseil régional nouvellement élu de se prononcer sur le maintien en vigueur, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.