Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur territorial d’aménagement numérique fait l’objet d’une révision à l’issue d’une période de deux ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les STDAN font l’objet d’une révision périodique tous les 2 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.