Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l’avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l’État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques. Elles devront par ailleurs être transmises pour avis aux commissions parlementaires concernées. Cela permettra à ces propositions adoptées par les conseils régionaux d’instaurer un véritable débat avec le Parlement législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.