Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil général peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. » ;
Objet
La clause de compétence générale des Régions et des Départements revêt une importance capitale pour les territoires hyper-ruraux. Les communes et EPCI de ces territoires ont, par nature, de faibles ressources budgétaires. Aussi, la capacité à agir des Régions et Départements dans ces zones est indispensable pour la réalisation de projets d’avenir d’intérêt départemental ou régional.
Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence des régions dans le périmètre des territoires hyper-ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.