Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le transfert des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés, pour des raisons évidentes de proximité avec les réalités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.