Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
"I. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé.
II. – Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé."
Objet
Cet amendement vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental régional, dont l’utilité et la légitimité démocratique sont incertaines, les conseillers étant, par exemple, désignés de manière totalement discrétionnaire par arrêté préfectoral.
Il faut, de plus, noter le coût exorbitant des CESER : les CESER coûtent très chers aux régions, alors même que pour la période 2015-2017, les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales sont appelées à diminuer de 11 Md€, soit 3,67 Md€ par an, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales aux 50 Md€ d’économies sur les dépenses publiques, prévues par le programme de stabilité. Si le budget de fonctionnement du CESER atteint environ les 125 000 €, les 75 conseillers du conseil d’Auvergne sont eux rémunérés directement par la Région entre 700 et 1 500 € par mois. Ce qui fait que tous les ans, le CESER coûte près d’un million d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.