Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
L’article L. 3113-1 du code des transports est ainsi complété :
"Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d’une ligne d’aménagement du territoire cofinancée par l’Etat et d’autres collectivités territoriales."
Objet
Cet amendement vise à reconnaître et sécuriser le rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers, en précisant que ce dernier peut participer à son financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.