Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s’appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l’ouverture d’une officine de pharmacie, par voie de création ou de transfert, est libre. »
Objet
Le critère du seuil minimum de 2500 habitants, qui devait éviter une trop forte concurrence entre pharmaciens dans des zones faiblement peuplées, est totalement inopérante dans les territoires hyper-ruraux. En Lozère par exemple, seules 4 villes possèdent plus de 2500 habitants, ce qui conduit à un véritable "désert pharmaceutique". Il est urgent d’instaurer la libre installations des officines de pharmacie dans ces territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.