Amendement n° COM-173 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
supprimer les mots
"de promotion des langues régionales et d'éducation populaire"
Objet
Cette précision est redondante avec le fait que les compétence en matière de culture et de sport sont partagées entre les différentes collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.