Amendement n° COM-171 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Groupe du RDSE Article 1er Déposé le 07/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire régional, dispositions réintroduites et enrichies par l'Assemblée nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.