Amendement n° COM-169 Sénat

Le présent amendement vise à supprimer l’attribution de la compétence eau, à titre obligatoire, aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée, en complément de la compétence assainissement qu’elles possèdent déjà.

En effet, si ce transfert se conçoit parfaitement au niveau national ou la ressource en eau se trouve le plus souvent partagée sur de vastes territoires comme par exemple en Vendée où un unique captage alimente l'ensemble du département - ce qui a d'ailleurs déjà conduit deux tiers des communes à transférer volontairement cette compétence à l'EPCI -, il existe certaines spécificités locales rendant cette harmonisation très difficile.

A titre d'exemple, dans le Massif central, en matière hydrographique, une multitude de petites sources suppose une diversité d'installations pour leur usage. L'harmonisation s'avère donc technique impossible et la simplification recherchée par le législateur peut se transformer en un alourdissement sans précédent des contraintes de gestion.